Sénat
Session ordinaire 2025-2026

N° 30 (2025-2026) – RU – Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre de la résiliation du contrat d’assurance à tout moment et de la suppression du questionnaire de santé prévu à l’article 11 de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, transmis à la commission des affaires économiques et à la commission des finances.
N° 31 (2025-2026) – RU – Rapport du Gouvernement au Parlement d’avancement sur le droit à l’oubli et l’évolution de la grille de référence de la Convention AERAS, en application de l’article 9 de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, transmis à la commission des affaires économiques et à la commission des finances.
N° 32 (2025-2026) – RP – Rapport du Gouvernement au Parlement présentant le bilan statistique annuel 2025 des objectifs d’approvisionnement fixés à la restauration collective, en application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, transmis à la commission des affaires économiques et à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.