Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification du système guidé de coagulation des tissus cardiaques par radiofréquence EPI-SENSE GUIDED COAGULATION SYSTEM visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ATRICURE Europe, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION Tarif en € TTC PLV en € TTC
5798103 Coagul tissus card par radiofr, AtriCure, EPI-SENSE GUIDED COAGULATION SYSTEM 7 080,00 7 080,00

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».