La section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est remplacé par l’intitulé suivant :
« Section 1
« Dispositions communes »
2° A l’article R. 522-6, après les mots : « L. 522-1 », sont ajoutés les mots : « et aux astreintes liquidées en application de l’article L. 522-6 ».
L’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation est remplacé par l’intitulé suivant :
« Section 2
« Dispositions spécifiques aux manquements et infractions aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits et services »
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article R. 561-40 est abrogé ;
2° Au I de l’article R. 561-47, les mots : « aux articles R. 561-39 et R. 561-40 » sont remplacés par les mots : « à l’article R. 531-39 et à l’article L. 561-36-2 » ;
3° Au 17° de l’article R. 561-57, les mots : « , spécialement habilités par arrêté du ministre chargé de l’économie, dans les conditions prévues à l’article R. 561-40 du présent code » sont remplacés par les mots : « , individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur chargé, selon le cas, d’une direction régionale ou départementale ou d’un service à compétence nationale dans lequel l’agent est affecté, ou, le cas échéant, par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. » ;
4° A l’article R. 773-39 :
a) Au 3° du I, la référence : « R. 561-40 » est remplacée par la référence : « R. 561-41 » ;
b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l’adaptation mentionnée au 5° du II, les dispositions de l’article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
| Article applicable | Dans sa rédaction résultant du décret |
|---|---|
| R. 561-40 | n° 2021-387 du 2 avril 2021 |
» ;
5° A l’article R. 774-39 :
a) Au 3° du I, la référence : « R. 561-40 » est remplacée par la référence : « R. 561-41 » ;
b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve de l’adaptation mentionnée au 5° du II, les dispositions de l’article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
| Article applicable | Dans sa rédaction résultant du décret |
|---|---|
| R. 561-40 | n° 2021-387 du 2 avril 2021 |
» ;
6° Dans le tableau du I de l’article R. 775-38 :
a) La quarante-et-unième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«
| R. 561-39 à l’exception de son troisième alinéa et R. 561-41 | n° 2021-387 du 2 avril 2021 |
» ;
b) La quarante-sixième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«
| R. 561-47 | n° 2025-1219 du 15 décembre 2025 |
» ;
c) La cinquante-et-unième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«
| R. 561-57 | n° 2025-1219 du 15 décembre 2025 |
».
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.