Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2025-963 du 19 novembre 2025 portant prorogation de la décision n° 2022-349 du 25 mai 2022 autorisant la SARL Communication et publicité Ardèche Nord (CPAN) à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie C dénommé Chérie FM Tournon

L’autorisation accordée par la décision n° 2022-349 du 25 mai 2022 est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 15 juin 2027 dans la zone de Tournon-sur-Rhône.

La présente décision sera notifiée à la SARL Communication et publicité Ardèche Nord (CPAN) et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».