Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l’article R. 4113-1, les mots : « titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » sont remplacés par les mots : « livre III de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
2° A l’article R. 4113-11, les mots : « 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales » sont remplacés par les mots : « 47 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
3° L’article R. 4113-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du premier alinéa ou des 1° à 5° de l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales » sont remplacés par les mots : « des articles 46 ou 47 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
b) Au second alinéa, les mots : « à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « aux articles 46 ou 47 de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa » ;
4° A l’article R. 4113-13, les mots : « au premier alinéa ou aux 1° à 4° du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « à l’article 46 ou aux 1° à 4° de l’article 47 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
5° A l’article R. 4113-14, les mots : « au premier alinéa ou aux 1° à 4° du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « à l’article 46 ou aux 1° à 4° de l’article 47 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
6° A l’article R. 4113-15, les mots : « au premier alinéa ou aux 1° à 4° du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « à l’article 46 ou aux 1° à 4° de l’article 47 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
7° A l’article R. 4113-26, les mots : « 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 20 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
8° A l’article R. 4113-35, les mots : « 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 15 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » et les mots : « 8, 14, 15, 19 et 20 de la même loi » sont remplacés par les mots : « 12, 18, 19, 23 et 24 de la même ordonnance » ;
9° A l’article R. 4113-36, les mots : « de l’article 10 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « du second alinéa de l’article 1843-2 du code civil » ;
10° A l’article R. 4113-40, les mots : « 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 15 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
11° A l’article R. 4113-44, les mots : « 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 23 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
12° A l’article R. 4113-49, les mots : « 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 23 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
13° A l’article R. 4113-53, les mots : « 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 25 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
14° A l’article R. 4113-56, les mots : « le deuxième alinéa de l’article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « le troisième alinéa de l’article 27 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » et les mots : « 19 de la loi » sont remplacés par les mots : « 23 de l’ordonnance » ;
15° A l’article R. 4113-70, les mots : « la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
16° A l’article R. 4113-71, les mots : « 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 12 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
17° A l’article R. 4113-77, les mots : « le deuxième alinéa de l’article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « le troisième alinéa de l’article 20 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
18° A l’article R. 4113-80, les mots : « 26 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 29 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
19° A l’article R. 4113-89, les mots : « au deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l’article 29 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
20° A l’article R. 4113-101, les mots : « 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 39 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
21° A l’article D. 4113-102, les mots : « de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales » sont remplacés par les mots : « du livre II de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
22° A l’article R. 4381-8, les mots : « titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales » sont remplacés par les mots : « livre III de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
23° A l’article R. 4381-13, les mots : « 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales » sont remplacés par les mots : « 47 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
24° L’article R. 4381-14 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du premier alinéa ou des 1° et 5° de l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales » sont remplacés par les mots : « des articles 46 ou 47 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
b) Au second alinéa, les mots : « à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « aux articles 46 ou 47 de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa » ;
25° A l’article R. 4381-15, les mots : « au premier alinéa ou aux 1° et 4° du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales » sont remplacés par les mots : « à l’article 46 ou aux 1° et 4° de l’article 47 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
26° A l’article D. 4381-23, les mots : « de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales » sont remplacés par les mots : « du livre II de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
27° A l’article R. 4381-25, les mots : « 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 20 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
28° A l’article R. 4381-33, les mots : « la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
29° L’article R. 4381-34 est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, les mots : « de l’article 10 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « du second alinéa de l’article 1843-2 du code civil » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi précitée, » sont supprimés ;
30° A l’article R. 4381-41, les mots : « 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 15 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
31° A l’article R. 4381-47, les mots : « 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 23 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
32° A l’article R. 4381-52, les mots : « 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 23 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
33° A l’article R. 4381-56, les mots : « 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 25 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
34° A l’article R. 4381-59, les mots : « le deuxième alinéa de l’article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « le troisième alinéa de l’article 27 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » et les mots : « 19 de la loi » sont remplacés par les mots : « 23 de l’ordonnance » ;
35° A l’article R. 4381-71, les mots : « la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
36° L’article R. 4381-72 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la référence aux mentions portées aux 1° et 2° de l’article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « les mentions prévues aux 1° et 2° de l’article R. 123-237 du code de commerce » ;
b) Au second alinéa, les mots : « 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 12 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
37° A l’article R. 4381-78, les mots : « deuxième alinéa de l’article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l’article 20 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
38° A l’article R. 4381-84, les mots : « deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l’article 29 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
39° A l’article R. 4381-88, les mots : « 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 39 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
40° A l’article R. 5125-14, les mots : « titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » sont remplacés par les mots : « livre III de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
41° A l’article R. 5125-15-1, les mots : « du II de l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » sont remplacés par les mots : « de l’article 53 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
42° L’article R. 5125-18-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Le 2° du I de l’article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales » sont remplacés par les mots : « La dérogation prévue à l’article 69 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du A du I de l’article 5 de la même loi » sont remplacés par les mots : « de l’article 46 de la même ordonnance » ;
43° L’article R. 5125-20 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « au 2° du B du I de l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales » sont remplacés par les mots : « au 2° de l’article 47 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
b) Au 1° du II, les mots : « le I de l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « les articles 46 ou 47 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 » ;
44° A l’article R. 5125-24-2, les mots : « à l’article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales » sont remplacés par les mots : « aux articles 110 à 122 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
45° A l’article R. 6223-11, les mots : « la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
46° A l’article R. 6223-13, les mots : « la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
47° A l’article R. 6223-15, après les mots : « inférieur à 15 », est ajouté le mot : « euros » ;
48° A l’article R. 6223-17, les mots : « 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 15 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
49° A l’article R. 6223-21, les mots : « 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 23 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
50° L’article R. 6223-26 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « 20 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « 24 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
b) Au II, les mots : « 19 de la même loi » sont remplacés par les mots : « 23 de la même ordonnance » ;
51° A l’article R. 6223-29, les mots : « 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 25 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
52° A l’article R. 6223-32, les mots : « au deuxième alinéa de l’article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l’article 27 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » et les mots : « 19 de la loi » sont remplacés par les mots : « 23 de l’ordonnance » ;
53° A l’article R. 6223-43, les mots : « 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 20 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
54° A l’article R. 6223-61, les mots : « 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 39 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
55° A l’article R. 6223-62, les mots : « titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » sont remplacés par les mots : « livre III de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
56° L’article R. 6223-64 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « En application du III de l’article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et » sont supprimés et les mots : « du A ou des 1°, 5° ou 6° du B du I de l’article 5 de cette même loi » sont remplacés par les mots : « des articles 46 ou 47 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
b) Au second alinéa, les mots : « à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles 46 et 47 de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa » ;
57° L’article R. 6223-69 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « du B du I de l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « de l’article 47 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « du II de l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « de l’article 53 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
58° A l’article R. 6223-79, les mots : « à l’article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « aux articles 110 à 122 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées ».
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.