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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 4 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 1er avril 2021 portant application aux personnels des établissements publics nationaux relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur de l’article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l’Etat, des magistrats et des militaires

L’annexe au présent arrêté se substitue à celle de l’arrêté du 1er avril 2021 susvisé.

L’arrêté du 1er avril 2021 portant application à l’Institut des hautes études pour la science et la technologie de l’article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l’Etat, des magistrats et des militaires est abrogé.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».