Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-1195 du 10 décembre 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au conseil scientifique de la police nationale

L’article R. 413-19 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans le cadre des orientations fixées par le conseil scientifique de l’académie de police » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « orientations du conseil scientifique de l’académie de police » sont remplacés par les mots : « recommandations du conseil scientifique de la police nationale ».

Le II de l’article 3-1 du décret du 9 décembre 2013 susvisé est abrogé.

Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».