Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 10 décembre 2025 relatif à l’application aux ouvriers de l’Etat des ministères chargés de la transition écologique, de l’aménagement du territoire, des transports, de la ville et du logement des dispositions de l’article 44 du décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l’Etat en matière de congés

Le forfait mensuel de rémunération, prévu au I de l’article 44 du décret du 23 juillet 2025 susvisé, versé aux ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 susvisé, comprend :

– le salaire mensuel forfaitaire de base correspondant à l’horaire réglementaire de travail ;
– la prime d’expérience ;
– la prime mensuelle d’ancienneté ;
– la prime de métier ;
– la prime mensuelle de rendement ;
– le complément à la prime de rendement ;
– les heures supplémentaires accomplies au-delà de l’horaire réglementaire de travail sur la base moyenne des sommes versées à ce titre à l’ouvrier intéressé au cours des trois mois ayant précédé l’arrêt de travail ;
– l’indemnité de sujétions horaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».