M. Francis LE GUNEHEC, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement afin d’occuper l’emploi de directeur du projet « code de procédure pénale » à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, pour une durée d’un an, à compter du 16 novembre 2025.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.