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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-1186 du 8 décembre 2025 modifiant le décret n° 2021-1782 du 23 décembre 2021 autorisant la réunion des installations nucléaires n° 63 et n° 98 au sein d’une installation nucléaire de base unique n° 63-U, dénommée « Usine de fabrication de combustibles nucléaires » et située dans la commune de Romans-sur-Isère (Drôme)

Le décret du 23 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa de l’article 4, les mots : « 150 tonnes » sont remplacés par les mots : « 300 tonnes » ;
2° A l’article 4, les mots : « Autorité de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
3° A la note de bas de page (1), les mots : « Autorité de sûreté nucléaire (ASN) » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) ».

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».