Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-1185 du 8 décembre 2025 portant approbation de la modification des statuts de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France

Les modifications des statuts de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, adoptées lors de l’assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2025, annexées au présent décret, sont approuvées.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».