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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 5 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l’Etat du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte

Pour l’application de l’article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre

de postes
Directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés Guadeloupe (971) Saint-Claude 2
Guyane (973) Cayenne 2
La Réunion (974) Saint-Denis 2
Martinique (972) Fort-de-France 2
Mayotte (976) Mamoudzou 3
Sous-total Directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés 11
Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité Gironde (33) Bordeaux 1
Guyane (973) Cayenne 1
Ille-et-Vilaine (35) Rennes 1
La Réunion (974) Saint-Denis 1
Sous-total Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité 4
Responsable des contrôles en poste frontalier Guyane (973) Saint-Laurent-du-Maroni 1
Sous-total Responsable des contrôles en poste frontalier 1
Chef du service alimentation ou chef du service économie agricole Mayotte (976) Mamoudzou 2
Sous-total Chef du service alimentation ou chef du service économie agricole 2
TOTAL NAS Services de l’Etat 18


Pour l’application de l’article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une convention d’occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre

de postes
Chefs de service et adjoints au chef de services déconcentrés Guyane (973) Cayenne 3
Sous-total Chefs de service et adjoints au chef de services déconcentrés 3
Directeur de l’Ouest guyanais Guyane (973) Saint-Laurent-du-Maroni 1
Sous-total Directeur de l’Ouest guyanais 1
Total COP/A Services de l’Etat 4


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».