Sénat
Session ordinaire 2025-2026

N° 24 (2025-2026) – RP – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l’exécution 2024 des contrats d’objectifs et de moyens ou des contrats d’objectifs et de performance des opérateurs mentionnés aux article 1et et 10 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État et de l’organisme mentionné à l’article L. 14162 du code du tourisme, en application de l’article 218 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, à la commission des affaires économiques et à la commission des finances.
N° 25 (2025-2026) – Art. 67 – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des finances.
N° 26 (2025-2026) – RP – Rapport du Gouvernement au Parlement pour l’année 2024 relatif à l’application du dispositif d’indemnisation prévu à l’article L. 10 0 AC du livre des procédures fiscales (LPF), en application de l’article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, transmis à la commission des finances et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.