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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Rapport relatif au décret n° 2025-1177 du 8 décembre 2025 portant virement de crédits

Le présent décret de virement porte annulation et ouverture de crédits d’un montant de 9 300 000 € en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) en provenance du programme 741 (titre 2) « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité » de la mission « Pensions » et à destination du programme 743 (hors titre 2) « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » de la mission « Pensions ».
Il est destiné à un redéploiement de crédits au sein des programmes du compte d’affectation spéciale Pensions.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».