Après la section 4 du livre III du code de l’urbanisme, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :

« Section 4 bis
« Procédure de mise en compatibilité avec un projet qualifié de projet d’intérêt national majeur

« Art. D. 300-27-1. – L’autorité administrative compétente de l’Etat pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme mentionnée aux II et IV à IX de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, est le préfet du département dans lequel se situe le projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur en application de cet article.
« Lorsque le projet se situe sur le territoire de plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée sa plus grande partie coordonne la procédure. »

La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.