Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-1180 du 8 décembre 2025 modifiant des dispositions du code de la route relatives aux mesures en cas de risque grave ou de non-conformité et au contrôle technique périodique

Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».