La chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie reçoit délégation de la Cour des comptes pour contrôler l’institut calédonien de participation.
La délégation mentionnée à l’article précédent est donnée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2026.
Les présidents de la quatrième chambre de la Cour et de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ainsi que la secrétaire générale de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.