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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Délibération du 29 octobre 2025 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés

Par délibération en date du 29 octobre 2025, l’ARCOM Réunion-Mayotte, sur le fondement de l’article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l’annexe de la délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 4 mars 2008 relative à l’attribution des codes RDS avec les paramètres définis aux annexes 1 et 2.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».