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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 3 décembre 2025 autorisant la société Quantum Gas Europe à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 3 décembre 2025, la société Quantum Gas Europe, dont le siège social est situé Niels Jernes Vej 10, 9220 Aalborg Øst, Nordjylland, Danemark, est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs.
La société Quantum Gas Europe, pour l’exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l’article L. 121-32 du code de l’énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».