Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 18 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases

Au 5 de l’article 1er de l’arrêté du 13 août 2014 susvisé, les mots : « titulaires du certificat pour effectuer des prélèvements sanguins mentionnés à » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».