Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 2 décembre 2025
Dépôt d’un projet de loi autorisant la ratification d’une convention
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2025, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France.
Ce projet de loi, n° 2155, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2025, de M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés.
Cette proposition de loi, n° 2156, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2025, de Mme Sandrine Josso et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance.
Cette proposition de loi, n° 2157, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2025, de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la démocratie dans l’entreprise.
Cette proposition de loi, n° 2158, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2025, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi permettant d’étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif.
Cette proposition de loi, n° 2159, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2025, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi tendant à créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale.
Cette proposition de loi, n° 2160, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2025, de M. Antoine Léaument et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée.
Cette proposition de loi, n° 2161, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2025, de M. Antoine Léaument et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale.
Cette proposition de loi, n° 2162, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2025, de M. Xavier Albertini et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites.
Cette proposition de loi, n° 2163, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2025, de M. Carlos Martens Bilongo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin.
Cette proposition de loi, n° 2164, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2025, de M. Bruno Clavet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à relever l’âge limite des réservistes de la police nationale.
Cette proposition de loi, n° 2165, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2025, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole.
Cette proposition de loi, n° 2166, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2025, de M. Laurent Wauquiez, une proposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public.
Cette proposition de loi, n° 2167, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2025, de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs.
Cette proposition de loi, n° 2168, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2025, de Mme Céline Thiébault-Martinez et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants.
Cette proposition de loi, n° 2169, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2025, de M. Vincent Caure et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France.
Cette proposition de loi, n° 2170, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2025, de M. Sylvain Carrière et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Cette proposition de loi, n° 2171, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2025, de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation.
Cette proposition de loi, n° 2172, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2025, de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants.
Cette proposition de loi, n° 2173, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2025, de Mme Florence Herouin-Léautey, une proposition de loi visant à créer un crime spécifique d’inceste et à renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses.
Cette proposition de loi, n° 2174, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2025, de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal.
Cette proposition de loi, n° 2175, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2025, de Mme Delphine Lingemann et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser l’égalité des chances pour les jeunes ruraux.
Cette proposition de loi, n° 2176, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2025, de Mme Sophie Ricourt Vaginay, une proposition de loi visant à expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne.
Cette proposition de loi, n° 2177, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2025, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique.
Cette proposition de loi, n° 2178, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2025, de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine.
Cette proposition de loi, n° 2179, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2025, de M. Charles Rodwell et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat.
Cette proposition de loi, n° 2180, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2025, de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant sur l’encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif.
Cette proposition de loi, n° 2181, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2025, de M. Christophe Marion, une proposition de loi relative à la restitution de restes humains originaires du territoire national.
Cette proposition de loi, n° 2182, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2025, de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration.
Cette proposition de loi, n° 2183, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2025, de Mme Sophie Ricourt Vaginay, une proposition de loi visant à adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée.
Cette proposition de loi, n° 2184, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2025, de M. Olivier Serva et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensemble du territoire.
Cette proposition de loi, n° 2185, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2025, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé.
Cette proposition de loi, n° 2186, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2025, de M. Éric Pauget, une proposition de loi visant à faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus.
Cette proposition de loi, n° 2187, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2025, de M. Xavier Breton, une proposition de résolution visant à lutter contre l’entrisme islamique dans les communes, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2189.
Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2025, de Mme Joëlle Mélin, un rapport, n° 2188, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de Mme Joëlle Mélin et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale (2067).
Distribution de documents en date du mercredi 3 décembre 2025
Rapport
N° 2071. – Rapport de MM. Didier Le Gac et Stéphane Delautrette au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant création d’un statut de l’élu local (n° 1997). Annexe 0 : Texte de la commission.