Mme Marie-Luce CAVROIS, conseillère à la Cour de cassation, est admise, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 octobre 2025 et maintenue en fonction jusqu’au 30 juin 2026.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.