Décret du 2 décembre 2025 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature) – Mme CASTERMANS (Sylvie)

Est acceptée, sur sa demande, la démission de :

COUR D’APPEL DE PARIS

Magistrate honoraire aux fins d’exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d’appel de Paris :
Mme Sylvie CASTERMANS, à compter du 30 octobre 2025.


Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à cette même date.


Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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