Au sixième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 14 septembre 2022 susvisé, les mots : « Ma cantine » sont remplacés par les mots : « ma cantine ».
Aux deux premiers alinéas de l’article 3 de l’arrêté du 14 septembre 2022 susvisé, les mots : « 2021 à 2024 » sont remplacées par « 2021 à 2025 » ;
Le troisième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 14 septembre 2022 susvisé est supprimé.
Le texte de l’annexe II de l’arrêté du 14 septembre 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« CATÉGORIES DE PRODUITS DE QUALITÉ ET DURABLES ET AUTRES MENTIONS POUR LESQUELLES LES PERSONNES MORALES CHARGÉES DE LA RESTAURATION COLLECTIVE VISÉES À L’ARTICLE 1ER COMMUNIQUENT LES INFORMATIONS VISÉES À L’ARTICLE 2
«
| Déclaration en mode « saisie détaillée » |
Déclaration en mode « saisie simplifiée » |
Saisie obligatoire ou facultative |
Produits concernés |
|---|---|---|---|
| Bio | Bio | Obligatoire Distinction du « Bio et commerce équitable » = Facultative |
Produits biologiques et produits végétaux étiquetés « en conversion » (définis par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 et article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008) visés au 2° du I de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime |
| Label Rouge | Autres SIQO | Obligatoire | Produits label rouge visés au 3° du I de l’article L. 230-5-1 et au 1° de l’article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime |
| Autres SIQO | Produits AOP, AOC visés au 3° du I de l’article L. 230-5-1 et au 2° de l’article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime | ||
| Produits IGP visés au 3° du I de l’article L. 230-5-1 et au 3° de l’article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime | |||
| Spécialités Traditionnelles Garanties visés au 3° du I de l’article L. 230-5-1 et au 4° de l’article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime | |||
| Produits fermiers | Autres EGAlim « mentions, écolabel ou certification » (hors SIQO) |
Obligatoire Distinction du « commerce équitable » = Facultative |
Produits avec mention « fermier » ou « produit de la ferme » pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production, visés au 3° du I de l’article L. 230-5-1 et au 6° de l’article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime |
| Ecolabel pêche durable | Produits bénéficiant de l’Écolabel pêche durable prévu à l’article L. 644-15, visés au 4° du I de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime | ||
| RUP | Produits (RUP) bénéficiant du symbole graphique prévu à l’article 21 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013, visés au 5° du I de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime | ||
| Certification environnementale |
Produits avec mention « issus d’une exploitation de haute valeur environnementale » (HVE), visés au 3° du I de l’article L. 230-5-1 et au 5° de l’article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime | ||
| Produits issus d’une exploitation ayant une certification environnementale de niveau 2, visés au 6° du I de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime | |||
| Commerce équitable | Produits issus du Commerce équitable défini à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, visés au 3° bis du I de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime | ||
| Critères d’achats | Critères d’achats (externalités- performances) |
Facultative | Produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie, visés au 1° du I de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime |
| Produits dont l’acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l’environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture, visés au 1° bis du I de l’article L. 230-5-1 | |||
| Origine France | Origine France par familles de produit | Facultative | |
| Circuits courts | Facultative |
. »
Le texte de l’annexe III de l’arrêté du 14 septembre 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« INFORMATIONS À APPORTER CONCERNANT LES RESTAURANTS COLLECTIFS TELS QUE PRÉVU À L’ARTICLE 2
« Pour chaque restaurant pour lesquels elles transmettent les valeurs d’achat des denrées alimentaires, les personnes morales gestionnaires des restaurants collectifs doivent communiquer les informations suivantes :
« – le modèle économique (public ou privé) ;
« – le mode de gestion (directe ou concédée ;
« – le mode de production (restaurant avec cuisine sur place, cuisine centrale, cuisine centrale et site, restaurant satellite) ;
« – le numéro de SIRET (Système d’identification du répertoire des établissements) ou de SIREN (Système d’identification du répertoire des entreprises) ;
« – le nom ;
« – le(s) secteur(s) d’activité ;
« – le nombre de repas par jour et par an.
« Les cuisines centrales fournissent la liste des restaurants satellites desservi avec, pour chacun d’entre eux, les informations ci-dessus. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.