La section II du chapitre IX du titre 1er du livre III du code de procédure civile est complétée par un article 1200-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1200-1-1. – L’amende civile prévue à l’article 375-1 du code civil ne peut excéder 7 500 euros. »
A l’article 1575 du même code, les mots : « n° 2025-660 du 18 juillet 2025, » sont remplacés par les mots : « n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 ».
Le présent décret est applicable aux procédures en cours pour les convocations délivrées après son entrée en vigueur.
L’alinéa précédent est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.