Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 27 novembre 2025 définissant le taux annuel de contrôle 2025 de l’écorégime en application de l’article D. 614-17 du code rural et de la pêche maritime

En application du cinquième alinéa de l’article D. 614-17 du code rural et de la pêche maritime, le taux annuel de contrôle de l’écorégime est fixé pour 2025 à 3,5 %.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».