Le décret du 26 août 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux sixième et onzième alinéas de l’article 5, après les mots : « article 7 », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 10 » ;
2° Après le premier alinéa de l’article 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut notamment déterminer, après consultation du comité social territorial, un plafond annuel du nombre de jours pouvant donner lieu à indemnisation dans les conditions définies à l’article 7. En ce cas, ce plafond est applicable à l’ensemble des agents de la collectivité ou de l’établissement détenant un compte épargne-temps. »

Le même décret est ainsi modifié :
1° Aux 1° et 2° de l’article 1^er, aux article 3-1 et 4 et au premier alinéa de l’article 5, les mots : « du deuxième alinéa de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l’article L. 621-5 du code général de la fonction publique » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2, les mots : « l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l’article L. 4 du code général de la fonction publique » ;
3° Au premier alinéa de l’article 8, les mots : « à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, L. 631-3, L. 631-6, L. 631-7, L. 631-8, L. 631-9, L. 633-1, L. 634-1, L. 641-2, L. 642-1, L. 643-1, L. 644-1, L. 822-1, L. 822-6, L. 822-12, L. 822-26 et L. 823-1 du code général de la fonction publique » ;
4° Au I de l’article 9 :
a) Au 1°, les mots : « l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l’article L. 4 du code général de la fonction publique » ;
b) Au 2°, les mots : « l’article 100 de la même loi » sont remplacés par les mots : « l’article L. 213-3 du même code » ;
c) Au 3°, les mots : « aux articles 72 et 75 de la même loi » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 514-1 et L. 515-1 du même code ».

La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l’action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.