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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2025-VP-48 du 19 novembre 2025 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d’une société d’assurance

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la LA SOCIÉTÉ ANONYME GÉNÉRALE D’ASSURANCE SUR LA VIE (SIREN : 351 109 137), dont le siège social est situé à Paris (75015), 8, rue Louis-Armand, à LA SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE SUR LA VIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SIREN : 775 684 772), dont le siège social est situé à Paris (75015), 8, rue Louis-Armand.

Est constatée la caducité de l’agrément accordé à LA SOCIÉTÉ ANONYME GÉNÉRALE D’ASSURANCE SUR LA VIE (SIREN : 351 109 137), dont le siège social est situé à Paris (75015), 8, rue Louis-Armand.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».