Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 27 novembre 2025 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l’article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale

En application des dispositions de l’article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale, l’activité de télésurveillance utilisant le dispositif médical numérique ODYSIGHT est prise en charge par l’assurance maladie, dans l’indication, les conditions particulières de prise en charge et selon le référentiel mentionné dans l’annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».