Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 26 novembre 2025
Dépôt d’un projet de loi de finances de fin de gestion

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2025, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, modifié par le Sénat.
Ce projet de loi de finances de fin de gestion, n° 2135, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2025, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, n° 2141, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2025, de Mme Véronique Riotton et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à soutenir la reconnaissance juridique de la notion d’apartheid fondée sur le genre, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2140.

Dépôt de rapports

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2025, de Mme Liliana Tanguy, un rapport, n° 2136, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs ports (n° 1605) :
Annexe 0 : Texte de la commission.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2025, de Mme Dieynaba Diop, un rapport, n° 2137, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement (n° 1434) :
Annexe 0 : Texte de la commission.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2025, de M. Michel Herbillon, un rapport, n° 2138, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise (n° 1615).
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2025, de M. Stéphane Delautrette, un rapport, n° 2139, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (n° 1670) :
Annexe 0 : Texte de la commission.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2025, de M. Thibault Bazin, un rapport, n° 2144, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Dépôt de rapports sur une proposition de résolution

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2025, de Mme Sophie Taillé-Polian, un rapport, n° 2142, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’intégrité de l’information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangères (n° 1853).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 151-5 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2025, de Mme Julie Laernoes, un rapport, n° 2143, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Julie Laernoes et plusieurs de ses collègues visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen (n° 2002).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 151-5 du règlement.

Distribution de documents en date du jeudi 27 novembre 2025
Rapport

N° 2123. – Rapport de Mme Aurélie Trouvé au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (1950). Annexe 0 : texte de la commission.

Rapport d’information

N° 1965. – Rapport d’information de MM. Ugo Bernalicis et Thomas Cazenave déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le bilan de la réforme de la police nationale.

Résolutions adoptées en application de l’article 88-4 de la Constitution

Résolution européenne relative à la mise en œuvre du protocole de l’Organisation mondiale de la santé pour lutter contre le commerce illicite de tabac.

L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution ;
Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale ;
Vu les articles 168 et 169 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
Vu le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, issu de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, adopté le 12 novembre 2012 ;
Vu la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ;
Vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, et la définition d’un plan interministériel de lutte contre le commerce illicite du tabac ;
Vu la directive 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise ;
Vu le programme national de lutte contre le tabac 2023-2027, présenté le 28 novembre 2023 ;
Considérant que le tabagisme demeure la première cause de mortalité évitable en France selon Santé publique France ;
Affirmant que la lutte contre le commerce parallèle de tabac doit devenir une priorité pour rendre effectives les politiques de santé publique mises en œuvre contre le tabac ;
Considérant d’une part que, malgré la manifestation par la France de son intention de mettre en œuvre le protocole de l’Organisation mondiale de la santé susvisé, ratifié officiellement le 30 novembre 2015, celui-ci n’est pas appliqué ;
Considérant d’autre part que l’Union européenne a ratifié ce protocole le 17 juin 2016 à la suite d’une procédure de vote devant le Conseil de l’Union européenne à l’unanimité, chacun des vingt-sept États membres ayant voté en faveur de la ratification du texte ;
Considérant que les produits de substitution au tabac tels que les sachets de nicotine ou les billes aromatiques présentent également des risques avérés pour la santé, en particulier chez les jeunes, que, en l’absence de cadre réglementaire spécifique, en particulier à l’échelle européenne, ces produits contenant de la nicotine exposent à des formes de dépendance et à des intoxications parfois sévères et que, de surcroît, leur promotion ciblée sur les réseaux sociaux contribue à leur banalisation auprès des mineurs ;
Considérant que le commerce illicite de tabac alimente un marché parallèle échappant à tout cadre de régulation sanitaire et fiscal et que de nombreux éléments factuels et judiciaires démontrent l’implication persistante de certains fabricants dans ces circuits illégaux ;
Considérant que, dans un souci de cohérence et d’harmonie entre la politique des États membres et celle de l’Union européenne, il est nécessaire que les États membres qui n’ont pas encore ratifié le protocole le fassent ;
Considérant enfin que la mise en œuvre du protocole de l’Organisation mondiale de la santé est une exigence commune des associations de santé publique et des buralistes ;
1. Invite le Gouvernement à prendre l’initiative de plaider au niveau européen, en amont de l’élaboration de la prochaine directive européenne sur les produits du tabac ainsi que les produits de substitution au tabac, pour l’application pleine et entière du protocole de l’Organisation mondiale de la santé afin que soient mis en place des quotas de livraison de tabac par pays, fondés sur la consommation domestique ;
2. Demande à la Commission européenne de proposer une réforme de la directive établissant un régime général d’accise consistant en un abaissement significatif des seuils au delà desquels l’introduction de tabac sur le territoire d’un État membre est considérée comme réalisée à des fins commerciales. Cette démarche devra permettre d’appliquer à nouveau les seuils en vigueur en France jusqu’en mars 2024, notamment celui d’une cartouche s’agissant des cigarettes ;
3. Demande instamment à la Commission européenne de ne pas renouveler les accords juridiquement contraignants et exécutoires conclus avec les plus grands fabricants mondiaux de tabac et d’y mettre fin ;
4. Invite la Commission à concentrer ses efforts sur la mise en œuvre de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 susvisée sur les produits du tabac et sur la promotion de la ratification mondiale du protocole de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, qui offrent de meilleurs moyens pour lutter contre le commerce illicite ;
5. Affirme, dans un souci d’efficacité de notre politique de lutte contre le tabagisme, en général, et contre le commerce illicite du tabac, en particulier, l’impérieuse nécessité de renforcer les contrôles de la chaîne logistique par l’instauration d’un système de suivi et de traçabilité indépendant ;
6. Appelle la Commission européenne et les États membres, en particulier la France, à établir un rapport annuel sur la consommation de cigarettes illicites (contrebande, faux, illicit whites, etc.), dans lequel sont rendues publiques des données harmonisées, fiables et transparentes. Ce rapport doit être élaboré en coordination entre le ministère français de la santé, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et l’observatoire français des drogues et des tendances addictives.

Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. – Proposition de résolution européenne (n° 1046). – Rapport de M. Frédéric Valletoux, au nom de la commission des affaires européennes (n° 1241). – Texte considéré comme adopté par la commission des affaires sociales le 2 mai 2025. – Discussion et adoption le 26 novembre 2025 (T.A. n° 181).