Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée « Roquefort »

La Confédération générale des producteurs de lait de brebis et des industriels de « Roquefort » a déposé, en application de l’article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée « Roquefort ».
En application de l’article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d’origine laitières, agroalimentaires et forestières de l’INAO, la demande de modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée « Roquefort » est soumise à une procédure nationale d’opposition d’une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l’appellation d’origine protégée « Roquefort » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

– sur rendez-vous à l’Institut national de l’origine et de la qualité :
– INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil Cedex ;
– INAO, Village d’entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ;
– ou sur le site internet de l’INAO :

https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNORoquefort-20251119.pdf ;

https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/DUEPNORoquefort-251119.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée « Roquefort » en écrivant à l’Institut national de l’origine et de la qualité, à l’adresse suivante : INAO, Village d’entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».