Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes (IDCC n° 3250), les organisations professionnelles d’employeurs suivantes :
– Union Nationale des Commissaires de Justice (UNCJ) ;
– Syndicat National des Maisons de Ventes Volontaires (SYMEV) ;
– Syndicat des Officiers Priseurs Vendeurs aux Enchères de Meubles (SOPVEM) ;
– Huissiers de Justice France (HJF).
Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la dans la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes (IDCC n° 3250), en application de l’article 16 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, l’organisation suivante :
– Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l’article 1er, pour l’opposition à l’extension des accords collectifs prévue au titre de l’article L. 2261-19, le poids des organisations habilitées à négocier et conclure des conventions et accords collectifs est le suivant :
– Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) : 79,39 % ;
– Union Nationale des Commissaires de Justice (UNCJ) : 11,32 % ;
– Syndicat National des Maisons de Ventes Volontaires (SYMEV) : 3,61 % ;
– Syndicat des Officiers Priseurs Vendeurs aux Enchères de Meubles (SOPVEM) : 3,29 % ;
– Huissiers de Justice de France (HJF) : 2,39 %.
L’arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785) est abrogé.
L’arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (IDCC n° 1921) est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.