Mme Marie-Pierre VEDRENNE, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, traite toutes les affaires que lui confie le ministre de l’intérieur.

Pour l’exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur dispose des services placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur ou dont il dispose.

Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur reçoit délégation du ministre de l’intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.