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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 18 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 26 juin 2025 fixant pour 2025 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée à l’Agence de service et de paiement (ASP) au titre de la gestion administrative et financière des contrats d’engagement de service public (CESP) mentionnés à l’article L. 632-6 du code de l’éducation

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’autorité administrative mentionnée à l’article D. 631-24-18 au titre de la gestion administrative et financière des contrats d’engagement de service public mentionnés à l’article L. 632-6 du code de l’éducation est fixé pour l’année 2025 à 11 132 366 euros.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».