Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « gros bovins de boucherie »

En application de l’article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, des modifications des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « gros bovins de boucherie » sont envisagées.
Ces modifications des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « gros bovins de boucherie » sont, après approbation du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l’INAO, soumises à une procédure nationale d’opposition d’une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de conditions de production communes relatives à la production en label rouge « gros bovins de boucherie » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

– sur rendez-vous à l’Institut national de l’origine et de la qualité : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ; ou
– sur le site internet de l’INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CPC-LR-GrosBovins2025.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « gros bovins de boucherie » en écrivant à l’Institut national de l’origine et de la qualité, à l’adresse suivante : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».