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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 7 novembre 2025 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le secteur de la parfumerie sélective (n° 3235)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord du 30 septembre 2020 relatif à la constitution d’une branche professionnelle pour les entreprises de parfumerie sélective et à la création d’une CPPNI, les stipulations de l’avenant du 18 juin 2025 relatif à la constitution d’une branche professionnelle et la création d’une CPPNI, à l’accord du 30 septembre 2020 susvisé.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».