Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les stipulations de l’avenant rectificatif n° 1 du 23 mai 2023 à l’avenant du 3 novembre 2022 à l’accord collectif portant mise à jour de la CCN des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 29 septembre 2020, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L’article 1^er lequel renvoie au champ d’application défini au point A de l’article 1-1 de la convention collective nationale est étendu sous réserve qu’il ne vise que les territoires mentionnés par l’alinéa 3 de l’article L. 2222-1 du code du travail, lesquels sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.