Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, les stipulations de l’avenant n° 4 du 12 juin 2025 à l’accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les certifications de l’article 1er sont éligibles à la reconversion ou promotion par alternance sous réserve qu’elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l’article L. 6324-3 du code du travail.
L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.