Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapports au parlement

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

RAPPORTS AU PARLEMENT

N° 21 (2025-2026) – Art. 67 – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l’application de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
N° 22 (2025-2026) -RU – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 5 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, à la commission des affaires sociales et à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».