Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2025-877 du 12 novembre 2025 portant abrogation de la décision n° 2013-80 du 15 janvier 2013, reconduite par la décision n° 2023-763 du 6 septembre 2023, autorisant la SARL Medi 1 France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Medi 1 France

La décision n° 2013-80 du 15 janvier 2013, reconduite par décision n° 2023-763 du 6 septembre 2023 est abrogée.


La présente décision sera notifiée à la SARL Medi 1 France ainsi qu’à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».