Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2025-876 du 12 novembre 2025 portant abrogation de la décision n° 2017-993 du 20 décembre 2017 autorisant l’Association pour la promotion de la musique classique (APMC) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Accent 4

La décision n° 2017-993 du 20 décembre 2017 est abrogée.

La présente décision sera notifiée à l’Association pour la promotion de la musique classique (APMC) ainsi qu’à la SAS Compagnie des multiplex DAB et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».