Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance allemande de risques contractés en France en libre prestation de services

L’autorité de contrôle allemande a approuvé le 20 octobre 2025, avec prise d’effet le 10 novembre 2025, le transfert total par l’entreprise d’assurance Getsafe Insurance Aktiengesellschaft (LEI : 391200FR6OXRVZSMBD89), dont le siège social est situé Waldhofer Straße 102, Heidelberg 69123, Allemagne, de son portefeuille de contrats d’assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s’y rattachent à la société d’assurance andsafe Aktiengesellschaft (LEI : 529900K28U95PRDLQO62), dont le siège social est situé Provinzial-Allee 1, 48159 Münster, Allemagne.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société cédante disposent, s’ils le souhaitent, d’un délai d’un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».