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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 relatif aux modalités d’avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

I. – Les quatrième, cinquième, neuvième et dixième alinéas de l’article 25 du décret du 22 mars 2010 susvisé sont supprimés.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux tableaux d’avancement établis après l’entrée en vigueur du présent décret. Les tableaux d’avancement établis au titre de l’année 2026 avant l’entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2026. Dans le cas où ces tableaux d’avancement seraient épuisés en cours d’année, il peut être procédé dans les conditions résultant du I à l’établissement de tableaux d’avancement complémentaires au titre de la même année.

La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l’action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».