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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 6 novembre 2025 portant désaffectation, déclassement du domaine public de l’Etat et remise au pôle régional de l’immobilier de l’Etat d’un terrain situé sur la commune de Villeneuve-d’Ascq (59650)

Sont désaffectées du service public de l’enseignement supérieur et déclassées du domaine public de l’Etat les parcelles cadastrées LO nos 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 92, 165, 167 et 169, situées 11, rue de la Recherche, à Villeneuve-d’Ascq (59650), et d’une superficie totale de 65 122 m2.

La rectrice de la région académique des Hauts-de-France est autorisée à remettre les parcelles mentionnées à l’article 1er au pôle régional de l’immobilier de l’Etat.

Le préfet du Nord et la rectrice de la région académique des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».