Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 17 novembre 2025 fixant la date limite de dépôt des dossiers de la demande d’habilitation nationale à l’aide alimentaire

Au titre de la campagne 2026 de l’habilitation nationale à l’aide alimentaire des personnes morales de droit privé, la date avant laquelle les demandes de renouvellement doivent être adressées au ministre du travail et des solidarités à partir du 20 novembre 2025 jusqu’au 16 janvier 2026.
Les dossiers doivent être conformes aux dispositions prévues par l’arrêté du 28 août 2019 susvisé.

Au titre de la campagne 2026 de l’habilitation nationale à l’aide alimentaire des personnes morales de droit privé, les premières demandes doivent être adressées au ministre du travail et des solidarités à partir du 1er septembre 2026 jusqu’au 22 septembre 2026.
Les dossiers doivent être conformes aux dispositions prévues par l’arrêté du 28 août 2019 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».