Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 13 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d’un logement imputables aux locataires

L’article 1er de l’arrêté du 17 juillet susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « , si elle est positive, » sont supprimés ;
2° Les mots : « , soit une augmentation de 0,87 % » sont ajoutés après les mots : « et le troisième trimestre 2025 » ;
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les plafonds résultant de cette révision figurent en annexe au présent arrêté. »


Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».