La société coopérative THEATRE REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE, identifiée sous le numéro SIREN 072 200 868 et sise 9, rue de Saint-Melaine à Cholet (49300), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les réserves qui, à la date de l’autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère jusqu’à leur dévolution.
La société mentionnée à l’article 1er rend compte annuellement au directeur général du Trésor, des conditions dans lesquelles le respect de l’impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l’engagement pris en application de l’article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.