Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 15 octobre 2025 relatif au financement des missions prévues au III ter de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2021

En application de l’article 9 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé prend en charge les frais engagés par l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation pour la mise en œuvre des missions d’expertise qui lui sont confiées, dans la limite de 27 759 012 euros.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».