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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel n° 265 du 11 novembre 2025, texte n° 13 :
1° Au treizième alinéa, au lieu de lire : « une menace grave et actuelle à l’ordre public ou des risques de fuite », lire : « une menace grave et actuelle à l’ordre public » ;
2° Au dix-septième alinéa, au lieu de lire :
« L’article 7 fixe l’entrée en vigueur de l’ordonnance au lendemain de sa publication, l’objectif étant qu’elle entre en vigueur simultanément à la loi du 11 août 2025 et à son décret d’application, entrée en vigueur prévue à ce stade pour le 20 octobre. Toutefois, l’entrée en vigueur des dispositions relatives au séquencement de la rétention (5° de l’article 4 de l’ordonnance) est différée au 10 novembre 2025. »,
lire :
« L’article 7 prévoit que les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux assignations à résidence, aux placements et aux maintiens en zone d’attente ou en rétention décidées à compter de son entrée en vigueur. »

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».