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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le vendredi 14 novembre 2025
Dépôt de rapports et de textes de commission
N° 126 (2025-2026) Avis présenté par M. Vincent DELAHAYE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2026 (n° 122, 2025-2026).
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